CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MB GOOD IDEAS (le « Prestataire » fournit aux Clients professionnels ainsi qu’au client non-professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact
direct ou via un support papier, les services suivants : ateliers musicaux, spectacles petites enfances, ateliers cirque, cours de français et de langues étrangères, soutien scolaire, formations sur tous supports et à destination de tout public (les « Services ») tels que décrits sur le site
internet https://alpi-academy.com (« le Site internet »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MB GOOD IDEAS
Société par actions simplifiée
476 rue de la Bourgeat
73700 Bourg-Saint-Maurice
890 253 214 RCS CHAMBERY

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Les Services relatifs aux prestations d’ateliers musicaux, d’ateliers cirque et de spectacles :
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis par le Client avec la mention « Bon pour
accord ».
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Les Services exceptés ceux mentionnés au 1. du présent article :
Le Prestataire et le Client conviennent au cours d’un rendez-vous téléphonique, par contact direct, par email ou par voie de visio-conférence des Services dont le Client a besoin. A la suite de cet entretien, le Prestataire fera parvenir par mail ou par message whatsapp au Client un devis pour
son intervention telle que définie lors dudit entretien, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente. Les Services débuteront après acceptation du devis avec la mention « Bon pour accord » par le Client. La poursuite de l’exécution des Services seront régis selon les présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation comme suit :

– L’annulation intervient au moins sept (7) jours ouvrables avant la date fixée pour le début de la réalisation des Services : pas de frais d’annulation.
– L’annulation intervient entre sept (7) et deux (2) jours ouvrables avant la date fixée pour le début de la réalisation des Services : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix des Services commandés.
– L’annulation intervient moins de deux (2) jours ouvrables avant la date fixée pour le début de la réalisation des Services : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix des Services commandés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client ou le Site internet, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

1. Délais de règlement
Le prix est payable comptant, au plus tard 7 jours après réception de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le paiement des Services devra être réalisé par voie de virement bancaire ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire n’accepte pas d’autres modes de paiement.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client en raison du choix du mode de paiement.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où la réalisation des Services aura une durée supérieure à trente (30) jours, le Prestataire émettra des factures à l’issue de chaque période de trente (30) jours jusqu’à la réalisation complète des Services commandés.

2. Pénalités de retard applicables au Client professionnel
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute
autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis à la date et selon le calendrier définit entre le Client et le Prestataire.
En cas d’annulation par le Client dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévue, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et les Services seront réputés réalisés.
En cas d’annulation par le Prestataire dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévue, le Client pourra résilier purement et simplement la commande de Services.
En cas d’annulation par le Client et/ou le Prestataire dans un délai supérieur à quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévue ou à défaut de résiliation par le Client en cas d’annulation dans un délai de moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévue pour la réalisation des Services, le Client et le Prestataire définiront d’un commun accord une nouvelle date et un nouvel horaire pour le ou les rendez-vous correspondant aux Services commandés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au domicile du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Pour les prestations de cours de français et de langues étrangères, soutien scolaire, formations
ou tous supports et à destination de tout public, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des résultats du Client et de sa réussite ou non à tout examen, concours etc.
Les prestations de services s’entendent d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux
présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
En cas de remboursement, il s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par
la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, études, dessins, modèles, prototypes, fiches de présentation, contenus, supports pédagogiques etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le
Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, études, dessins, modèles et prototypes, supports pédagogiques etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client déclare accepter expressément d’être cité par le Prestataire et l’autorise à mentionner son nom au titre de référence, ainsi qu’une description objective des Services fournis à l’attention de prospects, clientèle ou autres.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code
de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@alpi-academy.com. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de MB GOOD IDEAS – 476 rue de la Bourgeat 73700 BOURG-SAINT-MAURICE.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de
l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

1. Résolution pour Imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

3. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
– pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » :
– pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux
termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges avec un client non-professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Litiges avec un client professionnel

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CHAMBERY.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.